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PAC 2013
PAC 2013 : la Commission lance son ballon d’essai

La Commission européenne a publié le 18 novembre sa première contribution sur l’avenir de la PAC après 2013. Que contient-il ?

Lecture :Le niveau d’aide par hectare en France se situe à 286 €/ha . Pour les nouveaux états-membres le graphe illustre la situation 2016, une fois ces pays pleinement intégrés au système des aides PAC. La Hongrie touchera alors 311 €/ha. A l’inverse la Lettonie touchera moins de 100 €/ha. La moyenne européenne sera de 249 €/ha.  
Les étoiles représentent la dotation par agriculteur, à lire sur l’échelle de droite : en France, pratiquement 20 000 €.
Lecture :Le niveau d’aide par hectare en France se situe à 286 €/ha . Pour les nouveaux états-membres le graphe illustre la situation 2016, une fois ces pays pleinement intégrés au système des aides PAC. La Hongrie touchera alors 311 €/ha. A l’inverse la Lettonie touchera moins de 100 €/ha. La moyenne européenne sera de 249 €/ha.
Les étoiles représentent la dotation par agriculteur, à lire sur l’échelle de droite : en France, pratiquement 20 000 €.
© Commission européenne

Dans sa communication sur la PAC post-2013, la Commission annonce sa vision pour l’avenir. 


Le ton a changé c’est indéniable 

D’abord dans les objectifs : le rôle de l’agriculture comme productrice de denrées alimentaires est revenu au premier plan, pour approvisionner l’Europe et contribuer aux équilibres mondiaux. Dans les outils aussi : la croyance, très radicale depuis près de dix ans, en une régulation “spontanée” par le marché semble encore présente mais passablement émoussée : les dysfonctionnements de la “chaîne alimentaire” (comprendre : les relations producteurs-industriels-distributeurs) sont pointés du doigt ; les interventions publiques sur le marché ne sont plus dénoncées comme au temps de Mariann Fischer Boël ; la profondeur des crises agricoles est soulignée ; on parle même de la nécessité d’une “planification à long terme” (sic !) pour le secteur laitier. La crise est passée par là. Pour autant, ne rêvons pas : l’orientation de l’agriculture par le marché reste très présente, et le projet ne réhabilite pas les politiques de marché structurantes : le texte confirme la fin des quotas laitiers, suggère la fin des quotas sucriers, et souligne que l’intervention doit se limiter à un simple filet de sécurité en cas de crise. Tout au plus peut-on espérer des mécanismes visant à soigner les effets des crises : sur ce point il semble effectivement que des outils consistants soient à l’étude.


Redistribution budgétaire : le point potentiellement impactant chez nous

Sur les aides directes, moins de surprises. Elles resteraient réparties entre 2 grands ensembles , les 2 “piliers” du jargon européen. Jusqu’ici le 1er contenait les DPU, le second le développement rural. Une nouvelle définition de ces piliers, très opérationnelle, trace peu de perspectives à long terme : le texte envisage de classer les aides annuelles en 1er pilier, les aides pluriannuelles (cofinancées) en 2e pilier.La réforme s’attaque d’emblée à un sujet délicat, esquivé tout au long des réformes précédentes : la possible redistribution des dotations financières entre états membres. Aucun chiffrage n’est avancé, une répartition homogène sur toute la surface agricole de l’Europe est exclue explicitement. Tout ce que l’on perçoit est que cette redistribution se ferait principalement au sein du 1er pilier (les DPU) et sans doute moins au sein du 2e pilier, bien que ce soit timidement évoqué. L’enjeu de ce dosage est fort pour la France, dont la dotation par hectare en 1er pilier est supérieure de 15% à la moyenne européenne, mais dont la dotation en 2e pilier est… l’avant dernière des 27, juste avant le Danemark ! Une redistribution limitée au 1er pilier risque donc de pénaliser la France, alors qu’en englobant les 2 piliers elle serait neutre.Par contrecoup, il s’agit probablement là de l’effet potentiellement le plus important pour notre région : pour beaucoup d’agriculteurs le “chèque de décembre” pourrait être plus maigre.


Le dispositif de soutien est ensuite détaillé dans le document (toujours sans chiffrage)

- Une aide de type DPU, avec une conditionnalité de base, mais uniforme par pays ou région, serait le 1er étage du 1er pilier. Il semble que la Commission veuille en finir avec les références historiques, que la France avait choisi de maintenir en 2006 lors de la création des DPU. D’autres pays (Angleterre, Allemagne) avaient alors opté pour une convergence progressive des niveaux d’aide au sein des régions.

- Une aide environnementale annuelle de 1° pilier viendrait la compléter : c’est le fameux “verdissement” du 1er pilier, une innovation introduite par ce texte. Cette aide devrait obligatoirement être proposée, dans tous les Etats-membres, avec une conditionnalité plus forte que le “1er étage”, sur la base de mesures environnementales trans-européennes simples.

- Un complément de 1er pilier à l’Indemnité de handicap (qui reste en 2e pilier) serait possible sur choix de l’Etat membre.

- De même, les Etats pourraient choisir de maintenir certaines aides couplées (comme la PMTVA, mais aussi les aides actuelles aux protéagineux).


Stabiliser les revenus

Au sein du second pilier, les évolutions sont moins nettes. Elles portent d’une part sur les thématiques (en particulier le changement climatique, fortement souligné, mais déjà introduit par le Bilan de santé) et d’autre part sur le souci de simplifier le fonctionnement. A noter enfin, l’idée de créer au sein du 2e pilier un outil de stabilisation des revenus agricoles dont la nature reste à préciser : il pourrait s’agir d’une assurance-revenu, comme la pratique le Canada. Un tel mécanisme aurait l’avantage de combattre les effets de la volatilité non seulement des prix agricoles, mais aussi des prix d’intrants. Cette communication de la Commission européenne lance le débat. Le Conseil des Ministres mais aussi, désormais, le Parlement Européen vont réagir et apporter leur contribution au débat. Une proposition réglementaire est annoncée pour juillet 2011. Outre l’amendement du schéma proposé, il restera à mettre des chiffres sur toutes ces mesures : c’est là, dans la préparation des perspectives financières globales de l’Union européenne, que la vraie discussion risque de commencer.

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