FISCALITE

Pour payer moins d’impôts et de cotisations sociales : changer sa date de clôture

La loi autorise à changer la date de clôture de son exercice comptable chaque année. Cette opération de gestion permet d’abaisser le montant de ses revenus au titre d’une année ou d’anticiper une hausse de revenus l’année suivante. Les motivations peuvent être conjoncturelles, en fonction des productions, création sociétaire, cessation d’activité, choix techniques... Le principe consiste soit à réduire la durée de l’exercice, soit à la rallonger. La réduction permettra de baisser le montant du bénéfice agricole pour l’année concernée et donc réduire son niveau d’imposition. Couplée à une moyenne triennale fiscale et sociale, la réduction de l’exercice comptable constitue donc un levier très intéressant pour diminuer les prélèvements obligatoires de manière durable avec un effet sur 3 ans. L’année précédant la cessation totale de l’activité, cette solution est d’ailleurs souvent recommandée. Quant à l’allongement de la durée de l’exercice, elle peut produire l’effet inverse. Elle participe à l’augmentation des revenus par rapport aux années précédentes. Cette orientation ne s’envisage donc en général que la dernière année bénéficiant d’un quotient familial élevé ou en prévision d’une option sociale annuelle. Néanmoins, dans une phase difficile, l’allongement de la durée d’exercice est un excellent moyen d’anticiper un retournement conjoncturel plus favorable, avec une hausse des revenus.

Possible chaque année
Jusqu’en 2006, un agriculteur pouvait modifier sa date de clôture seulement tous les cinq ans. Depuis 2007, toutes les exploitations agricoles, en individuel ou en société, peuvent changer leur date de clôture chaque année. Un bilan comptable devra être établi au minimum annuellement mais les exercices pourront faire plus ou moins de 12 mois.
Si pour les exploitants individuels, le changement est simple (l’administration sera informée de la date de clôture lors du dépôt des déclarations fiscales), il n’en est pas de même pour les sociétés civiles. Si la date de clôture est mentionnée dans les statuts du Gaec, de l’EARL ou de la SCEA, il conviendra de procéder, avant la nouvelle date choisie, à une modification statutaire en indiquant la nouvelle date de clôture. Cette modification devra être déposée au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours. Si la date de clôture n’est pas mentionnée dans les statuts, il faudra réaliser un procès verbal d’assemblée générale ordinaire avant la nouvelle date choisie. Le changement de date de clôture, comme toute opération de gestion, s’effectue à bon escient à la suite d’une réflexion approfondie et chiffrée.


Des échéances à respecter pour les sociétés
Exemple 1 : exploitant individuel
Monsieur Lelait a clôturé ses comptes le 31 octobre 2007. Pour limiter ses prélèvements sociaux et fiscaux au titre de l’année 2008, il choisit de clôturer ses comptes le 31 janvier 2008. L’administration fiscale sera informée de ce choix lors du dépôt des déclarations de 2008, donc en avril 2009 : elle constatera que l’exercice est de 3 mois.

Exemple 2 : société
Le GAEC Lolo a clôturé ses comptes le 31 octobre 2007. Les associés ont décidé de clôturer les comptes le 31 janvier 2008 pour limiter les prélèvements sociaux et fiscaux. Ils devront vérifier dès janvier 2008 dans leurs statuts si la date de clôture y figure.
-    si la date de clôture est inscrite dans les statuts : les associés devront procéder à une modification statutaire afin d’y faire figurer la nouvelle date choisie puis déposer la modification dans les 30 jours qui suit la nouvelle date au greffe soit avant le 29 février 2008.
-   si la date de clôture n’est pas mentionnée dans les statuts : les associés devront  réaliser une assemblée générale ordinaire avant la nouvelle date choisie soit avant le 31 janvier 2008.
Pour tirer pleinement profit du changement de date de clôture pour 2008, il faut se poser la question dès janvier.

Quand raccourcir son exercice ?

Quand la conjoncture est favorable
En cas de revenu exceptionnel
Quand le nombre de parts fiscales diminue

 

Quand allonger son exercice ?
Quand on veut optimiser la dernière année bénéficiant d’un quotient familial élevé
Quand on dégage un déficit