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Pascal Ferey : président de la Commission Environnement de la FNSEA
Projet de loi sur l’eau : "prendre en considération la situation de chaque élevage"

La FNSEA réfute l’élargissement de l’assiette de la redevance élevage, voté par les députés le 19 mai dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’eau. Elle portera donc sa contre-proposition auprès du Sénat qui examine en seconde lecture le projet de loi en juin.

L’Assemblée nationale vient de modifier le calcul de la redevance élevage en créant une taxe forfaitaire à l’Unité de gros bétail (UGB) de 3 euros, à partir du seuil de 100 UGB en plaine et de 150 en montagne. Qu’en dit la FNSEA ? Le choix de l’Assemblée nationale n’est pas celui de la FNSEA, car il est injuste. Nous allons faire entendre notre voix lors de la discussion de la loi sur l’eau au Sénat pour dénoncer un projet qui oppose les régions et les éleveurs entre eux. Notre contre-proposition est de donner le choix à l’éleveur entre une taxe forfaitaire très simple à calculer mais peu équitable, et une redevance qui prend en considération la situation réelle de chaque élevage. C'est-à-dire la capacité de stockage, la qualité de l’épandage et l’efficacité des moyens de traitement mis en œuvre. A notre avis, pour le forfait, le seuil de perception ne devrait pas être inférieur à 160 UGB en zone vulnérable, pour être sûr qu’aucun éleveur ne soit visé s’il n’a pas eu la possibilité d’accéder aux aides financières des agences de l’eau, dans le cadre du PMPOA (ndlr : Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole). L’option choisie par les députés ne réduit-elle pas la paperasserie administrative ? Le forfait à l’UGB permet de réduire la paperasserie de la déclaration d’activité polluante que réclament les agences de l’eau chaque année. Mais la FNSEA refuse que, sous prétexte de simplification administrative, on constitue une sorte de "vignette pollution" qui peu à peu s’étendrait à des dizaines de milliers d’élevage et deviendrait "immortelle". C’est pourquoi nous tenons absolument à maintenir le choix de la redevance calculée sur la réalité des pratiques de l’exploitant. L’équité exige de faire en sorte que l’éleveur qui peut en faire la preuve, soit exonéré de toute taxe pollution, lorsqu’il peut démontrer que sa fertilisation est équilibrée et son stockage maîtrisé. Pensez-vous que votre choix sera écouté ? C’est au Parlement d’en décider. Mais le choix que fera la ministre de l’Ecologie, Nelly Olin, sera aussi déterminant. Notre proposition de bon sens permet de ne pas opposer les éleveurs, les producteurs et les régions entre elles. J’ajoute qu’il n’y a pas que le forfait qui permet une réelle simplification administrative. Les agences de l’eau ont la possibilité de simplifier la déclaration d’activité polluante qu’elles ont imaginée, et qui est une véritable "usine à gaz". Nul doute qu’elles sauront dépenser autant d’énergie à simplifier le dispositif actuel, qu’elles ont eu d’énergie à tout compliquer au fil des ans. Dans bien des cas, la déclaration d’activité ne pourrait être remplie qu’une fois tous les quatre au cinq ans, au lieu de harceler les éleveurs chaque année ! Voilà une vraie simplification génératrice d’économie de coûts administratifs ! ACTUAGRI
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