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Conjoncture
Quel niveau d’aides PAC après 2013 ?

La négociation européenne sur le budget et la PAC a franchi plusieurs étapes depuis un an. Tour d’horizon fin 2011.

Les débats sur le budget ont franchi une étape fin juin, avec la publication par la Commission européenne des projets de règlements sur le budget européen 2014-2020. Ces propositions, qui dépassent largement le seul cadre agricole, apportent pourtant au moins deux réponses précises sur ce chapitre.
Budget figé en euros courants
Tout d’abord le budget de la PAC devrait être gelé en euros courants pratiquement au niveau payé en 2013. Le transfert du premier pilier (DPU principalement) vers le second (développement rural) est lui aussi figé au niveau 2013, sans  modulation supplémentaire pour la suite.
Second point, la redistribution entre Etats-membres évoquée depuis 2 ans va se mettre en place, afin de remonter la dotation des Etats les plus mal lotis en matière de paiements par hectare : essentiellement les pays baltes, la Roumanie, la Pologne. Mais la formule retenue limite fortement les transferts. La France y perd 2 % de son budget d’aides de premier pilier.
La redistribution éventuelle du second pilier semble s’annoncer assez discrète également, mais la formule n’est pas tranchée. Sur ce point, la France aurait à gagner, étant parmi les pays les moins bien dotés par hectare.
Pourtant, depuis juin, la situation budgétaire a bien changé. La crise de la dette pourrait faire évoluer fortement ces repères, en particulier le montant global alloué à l’agriculture.

Des aides en six étages
La Commission européenne a également planché sur l’agriculture, avec la publication de projets de règlements le 12 octobre dernier.
Dans ces propositions, les aides futures relèvent de 6 composantes au total :
• le développement rural sera revu selon une nouvelle programmation nationale. Il pourra intégrer un dispositif de lissage du revenu, afin d’éviter les pertes comme celles de 2009 ;
• les aides de premier pilier sont refondées totalement : l’enveloppe de chaque état-membre alloué à ces aides serait à répartir en 5 sous-enveloppes :
- des aides couplées (type PMTVA) pourront être rétablies sur choix de l’Etat-membre, pour 10 % du budget au maximum ;
- une aide aux zones à handicap (éventuellement limitée à la montagne) au sein du 1er pilier, optionnelle pour les Etats-membres (5 % maximum) ;
• une aide aux jeunes agriculteurs dans le 1er pilier, obligatoire pour les Etats, à hauteur de 2 % de l’enveloppe.
Les deux aides ci-dessus existent sous une autre forme dans le 2e pilier actuel ; les nouvelles aides de premier pilier sont présentés comme “complémentaires”, elles pourraient donc se cumuler, mais un transfert pur et simple du 2e au 1er pilier ne peut être exclu, selon les choix des etats-mem-bres ;
• une aide “verte”, découplée, représentant obligatoirement 30 % du total des aides de 1er pilier, est liée au respect de 3 mesures proches des BCAE françaises (donc, généralisées à toute l’Europe) : diversité d’assolement, maintien des prairies naturelles, surfaces d’intérêt écologique (SET) ;
• un DPU “de base” consommera le reste du budget à savoir 53 à 68 % de l’enveloppe totale, en fonction des choix précédents.
Les deux dernières composantes doivent atteindre un montant uniforme/hectare, calculé par région ou pays (choix national), après 5 ans de transition (pour le DPU de base) : le niveau final pourrait varier de 250 à 300 €/ha selon les options retenues par ailleurs, sans compter les aides couplées éventuelles. Cette “uniformisation” sera donc une obligation pour les Etats-membres, contrairement à ce qui s’était passé en 2006, où certains pays (Allemagne, Angleterre) avaient déjà régionalisé leurs aides, tandis que d’autres (dont la France) avaient opté pour des DPU reflétant l’historique individuel de chaque exploitant.
Ce schéma fait néanmoins encore une part à des options nationales, sur l’activation ou non de certaines aides, et sur les modalités de la régionalisation (périmètre géographique en particulier).
Grand chambardement des aides
L’uniformisation par hectare des deux composantes majeures est l’élément le plus impactant au niveau des exploitations, spécialement dans nos régions. En effet le niveau de départ des soutiens/ha est très hétérogène en Normandie, de 100 à 500 €, en fonction de l’historique de chacun : l’alignement sur un niveau moyen peut représenter une évolution de +/- 100 €/ha et plus, pour les exploitations situées aux extrémités de l’éventail (graphique 1).
Ce “grand chambardement” des aides affectera spécialement les systèmes d’élevage, les exploitations de grande culture ayant déjà vu leurs aides “recentrées” vers la moyenne générale lors du Bilan de santé en 2010. Les exploitations laitières spécialisées et celles avec jeunes bovins seront les plus impactées à la baisse. Environ un quart des exploitations professionnelles pourrait perdre plus de 50 € par hectare (graphique 2).

Le schéma définitif : courant 2013
La négociation entre Commission, Parlement et Conseil en est à ses débuts et devrait en principe déboucher fin 2012 ou début 2013, une fois que les aspect budgétaires auront été arbitrés par les chefs d’états et de gouvernements. Les Etats membres auront ensuite moins d’un an pour définir leurs options nationales et préparer l’application au 1er janvier 2014.
En savoir plus
www.normandie.chambagri.fr/pac_2014.asp
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