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Remboursement partiel sur les fuels domestique et lourd et le gaz naturel

La loi de finances a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la TIPP.

Le PDF du formulaire est téléchargeable en bas de l'article. en
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La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Calvados informe les exploitants agricoles que la loi de finances a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la TIPP sur le fuel domestique et le fuel lourd et de la TICGN sur le gaz naturel pour les quantités acquises sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.

5 euros par hectolitre
Comme pour les années précédentes, la mesure de remboursement de taxe sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel est ouverte :
- aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mises en valeur par des établissements publics ou des associations, pour l’ensemble de leurs achats de fuel domestique, fuel lourd et/ou de gaz naturel à des fins professionnelles agricoles (travaux agricoles, chauffage de serres et de bâtiments d’élevage, transformation et valorisation de produits agricoles sur l’exploitation),
- aux entreprises de travaux agricoles et aux entreprises de travaux forestiers ainsi qu’aux exploitants forestiers, pour leurs seuls achats de fuel domestique, de fuel lourd et/ou de gaz naturel destinés aux travaux réalisés dans les exploitations agricoles et dans les propriétés forestières ;
- aux exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture, dans les mêmes conditions que les exploitations agricoles ;
- aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles (y compris les sociétés d’intérêt collectif agricole) ainsi que les groupements de producteurs agricoles, dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers, pour les seuls achats de fuel domestique, de fuel lourd et/ou de gaz naturel destinés à cette activité ou à ces travaux.

Sont exclus de la mesure, les volumes de fuel domestique, de fuel lourd et/ou de gaz naturel utilisés comme combustible dans les industries de transformation de produits agricoles et pour le chauffage des locaux d’habitation ou des locaux administratifs d’organismes agricoles.

Un formulaire disponible
Le montant du remboursement n’a pas été modifié, il s’élève respectivement à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole,
- 1,665 euro par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel,
- 1,071 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz.
Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs doivent retirer, dès à présent, le formulaire auprès de la chambre d’agriculture, des organisations agricoles ou des mairies.
Un seul exemplaire, pour les trois demandes (fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel), est mis à disposition des bénéficiaires. Les demandes multiples seront rejetées.
TSDTOH81.pdf (88.71 Ko)
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