Manche : dispositif d'accompagnement des agriculteurs
Retrait des dossiers avant le 30 octobre !
Au cours du salon de l'élevage (SPACE) à Rennes, le 14 septembre 2010, Bruno Le Maire, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche, a annoncé le déblocage d'un aide d'urgence supplémentaire pour soutenir les éleveurs qui rencontrent des difficultés depuis plusieurs mois. Cette aide, ouverte à tous les éleveurs, vise plus particulièrement les producteurs des filières "élevage" en ciblant plus particulièrement "les filières bovins viande et porcine". Une première partie de l'enveloppe est destinée à permettre de compléter la prise en charge pour les éleveurs qui ont demandé à bénéficier du Dispositif d'Accompagnement Spécifique des Agriculteurs (DACS) et qui ont déjà déposé un dossier de demande.
Pour cette catégorie, la DDTM va prendre directement l'attache des organismes qui ont réalisé les audits économiques et financiers nécessaires à la constitution des dossiers afin d'identifier les exploitations concernées par les productions ciblées. Une seconde partie des aides ira aux éleveurs qui souhaitent entrer dans le dispositif DACS et qui n'ont pas encore déposé de demande de prise en charge.
Les critères d'éligibilité des dossiers restent inchangés :
1. Condition de revenu
· Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables sur lesquelles le revenu familial par actif au sein du foyer fiscal est inférieur à 1 SMIC net (12 444 € par an).
Le respect de cette exigence est incontournable.
2. Conditions économiques et financières - Un des trois critères suivants devra au minimum est respecté
§ endettement supérieur à 50 % des fonds propres (hors foncier) de l'exploitation ou pour les agriculteurs au régime d'imposition forfaitaire, annuité LMT/chiffre d'affaires au moins égal à 10 % ;
§ baisse de la rentabilité de l'exploitation : diminution de l'EBE d'au moins 15 % par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents ou pour les agriculteurs au régime d'imposition forfaitaire, baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 % par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents ;
§ augmentation des prêts de "court terme" auprès des établissements de crédit et/ou des dettes fournisseurs sur le dernier exercice (année N) supérieure ou égale à 20 % par rapport à l'un des 2 exercices précédents.
Les dossiers :
§ peuvent être retirés à la DDTM ou être téléchargés sur le site à l'adresse suivante
§ Et doivent être déposés avant le 30 octobre 2010 à la
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) Service économie agricole et des territoires Boulevard de la Dollée BP 60355 50015 SAINT-LÔ cedex Contacts téléphoniques : +33(0)2 33 77 52 47 ou +33(0)2 33 77 52 02 |
Rappel: Les éleveurs ayant déjà déposé un dossier DACS n'ont pas à renouveler leur demande.
Les modalités de répartition et le montant de ces aides (destinées à la prise en charge d'annuités d'emprunts 2010 ou de cotisations sociales) seront arrêtées ultérieurement en fonction de l'enveloppe mise à disposition du département de la Manche et du nombre des demandes.
