Les dommages indemnisables sont les pertes de récolte sur les prairies situées dans la zone reconnue en calamité. Qui peut être indemnisé? Tout exploitant agricole justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation ; ayant tout ou partie de ses surfaces en prairies localisées dans la zone reconnue en calamité agricole ET démontrant une perte supérieure à 13% de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation.Seuls peuvent être pris en considération, en vue de leur indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, les dossiers individuels relatifs à des dommages dont le montant des pertes indemnisables atteint la somme minimale de 1000 euros. Le dossier complet devra être déposé à la DDT au plus tard : par téléprocédure le 15 juin 2021, sous format papier le 5 juin 2021. Plus d’informations : Direction départementale des territoires de l’Orne - Service économie des territoires - ddt-set-sef@orne.gouv.fr - 02 33 32 71 99
Liste des communes concernées :
Alençon, Almenêches, Appenai-sous-Bellême, Argentan, Aube, Aubry-le-Panthou, Auguaise, Aunay-les-Bois, Aunou-le-Faucon, Aunou-sur-Orne, Avernes-Saint-Gourgon, Avoine, Barville, Bazoches-sur-Hoëne, Beaufai, Beaulieu, Belfonds, Belforêt-en-Perche, Bellavilliers, Bellême, Bellou-le-Trichard, Berd'huis, Bizou, Boëcé, Boischampré, Boissei-la-Lande, Boitron, Bonnefoi, Bonsmoulins, Boucé, Brethel, Bretoncelles, Brullemail, Buré, Bures, Bursard, Camembert, Canapville, Carrouges,Cerisé, Ceton, Chahains, Chailloué, Champ-Haut, Champeaux-sur-Sarthe, Champosoult, Chandai, Charencey, Chaumont, Chemilli, Ciral, Cisai-Saint-Aubin, Colombiers, Comblot, Condé-sur-Sarthe, Corbon, Coulimer, Coulmer, Coulonges-sur-Sarthe, Cour-Maugis sur Huisne, Courgeon, Courgeoût, Courtomer, Croisilles, Crulai, Cuissai, Dame-Marie, Damigny, Échauffour, Écorcei, Écouves, Essay, Fay, Feings, Ferrières-la-Verrerie, Fleuré, Francheville, Fresnay-le-Samson, Gacé, Gandelain, Gâprée, Ginai, Godisson, Gouffern en Auge, Guerquesalles, Hauterive, Héloup, Igé, Irai, Joué-du-Plain, Juvigny-sur-Orne, L'Aigle, L'Hôme-Chamondot, L'Orée-d'Écouves, La Bellière, La Chapelle-Montligeon, La Chapelle-près-Sées, La Chapelle-Souëf, La Chapelle-Viel, La Ferrière-au-Doyen, La Ferrière-Béchet, La Ferrière-Bochard, La Ferté-en-Ouche, La Fresnaie-Fayel, La Genevraie, La Gonfrière, La Lande-de-Goult, La Madeleine-Bouvet, La Mesnière, La Roche-Mabile, La Trinité-des-Laitiers, La Ventrouze, Lalacelle, Laleu, Larré, Le Bosc-Renoult, Le Bouillon, Le Cercueil, Le Chalange, Le Château-d'Almenêches, Le Mage, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Bérard, Le Ménil-Broût, Le Ménil-Guyon, Le Ménil-Scelleur, Le Ménil-Vicomte, Le Merlerault, Le Pas-Saint-l'Homer, Le Pin-au-Haras, Le Pin-la-Garenne, Le Plantis, Le Sap-André, Les Aspres, Les Authieux-du-Puits, Les Genettes, Les Menus, Les Ventes-de-Bourse, Lignères, Loisail, Longny les Villages, Lonrai, Macé, Mahéru, Marchemaisons, Mardilly, Mauves-sur-Huisne, Médavy, Ménil-Erreux, Ménil-Froger, Ménil-Hubert-en-Exmes, Mieuxcé, Montchevrel, Montgaudry, Montmerrei, Mortagne-au-Perche, Mortrée, Moulins-la-Marche, Moutiers-au-Perche, Neauphe-sous-Essai, Neuilly-le-Bisson, Neuville-sur-Touques, Nonant-le-Pin, Orgères, Origny-le-Roux, Pacé, Parfondeval, Perche en Nocé, Pervenchères, Planches, Pontchardon, Pouvrai, Rai, Rémalard en Perche, Résenlieu, Réveillon, Roiville, Rouperroux, Sablons sur Huisne, Sai, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Fulgent-des-Ormes, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Hilaire-sur-Risle, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Langis-lès-Mortagne, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-d'Écublei, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Pierre-des-Loges, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Quentin-de-Blavou, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Sap-en-Auge, Sarceaux, Sées, Semallé, Sevrai, Soligny-la-Trappe, Suré, Tanques, Tanville, Tellières-le-Plessis, Ticheville, Touquettes, Tourouvre au Perche, Trémont, Val-au-Perche, Valframbert, Vaunoise, Verrières, Vidai, Villiers-sous-Mortagne, Vimoutiers, Vitrai-sous-Laigle.
