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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Aux termes de deux actes notariés reçus par Maître Richard POULIN, notaire à VIRE NORMANDIE, le 1er août 2025 et le 5 octobre 2026, il résulte que Monsieur Pascal Maurice Jean-Louis Benoît HEREL, né à TORIGNI SUR VIRE (50160), le 13 avril 1968, de nationalité française, et Madame Sandrine Catherine Jeanne CHAPELLE, son épouse, née à SAINT-LO (50000), le 17 janvier 1971, de nationalité française, demeurant ensemble à TESSY BOCAGE (50420), 2, lieu-dit , La Sourcière - Pont-Farcy, mariés à la mairie de CONDE-SUR-VIRE (50890), le 2 juillet 1994 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Richard POULIN, notaire à VIRE NORMANDIE.

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