Propriété rurale
Pour un droit de congé vente pour les bailleurs en grande difficulté économique
Le site de Giverny avait été choisi comme cadre de l’assemblée générale du syndicat
de la propriété privée rurale de l’Eure. Une réunion-bilan bien suivie.
En dehors de la présentation des activités du syndicat, le président Jacques Le Père De Graveron a effectué un tour d’horizon de la situation économique nationale. Il a évoqué naturellement la conjoncture difficile du moment et la situation délicate de l’agriculture.
Rééquilibrage de la législation ?
“Face à cette situation, les propriétaires ruraux, qu’ils soient eux-mêmes exploitants ou bailleurs, sont totalement solidaires des exploitants et souhaitent vivement que les mesures nécessaires soient prises pour redonner de l’espoir à un secteur en proie pour l’instant à de graves difficultés explique Jacques Le Père de Graveron. Encore faut-il que les mesures envisagées soient à la hauteur du problème.
Or, dans le domaine du foncier rural qui nous concerne plus particulièrement, il semble que, malgré cette crise, rien ne permet d’apercevoir la moindre lueur de changement vers un rééquilibre de la législation existante pourtant indispensable pour redynamiser l’économie agricole.”
Des dispositions, quelles dispositions ?
Dans la foulée, le responsable du syndicat s’inquiète du contenu de la loi de modernisation agricole (LMA). “Nous sommes aujourd’hui mobilisés pour obtenir une amélioration significative de la loi qui doit venir prochainement en discussion au parlement sur tous les aspects qui touchent à la gestion du foncier.”
Selon le président, “ les dispositions prévues - entre autres pour la préservation du foncier agricole (création d’un observatoire, commission départementale, nouvelle taxation sur le changement de destination des terrains...)-, sont selon nous coûteuses, inutiles et sans effet prévisible. Nous sommes d’accord sur l’objectif, mais pas du tout sur les moyens.” De nombreux amendements sont actuellement en cours d’élaboration par la Propriété afin d’obtenir l’adoption de mesures adaptées à ses attentes.
Droit de congé vente
Toujours dans le prolongement de cette crise qui perdure, le président De Graveron a évoqué la situation préoccupante de nombreux petits propriétaires bailleurs, souvent anciens exploitants, disposant d’une très faible retraite. “Ceux-là souhaiteraient disposer de leur modeste patrimoine pour subvenir à leurs besoins. C’est la raison pour la quelle nous proposerons l’introduction d’un droit à congé vente dans le statut du fermage pour les bailleurs en grande difficulté économique.”
Enfin, dans le cadre du code rural actuel, les propriétaires sont demandeurs sur le plan local “de discussions permettant la mise au point de quelques règles de conduite simples, ou code de bonne conduite, permettant certains assouplissements dans l’application des procédures existantes. Et ce, en particulier au niveau de la CDOA et de la Safer. Nous ne pouvons pas en effet oublier que les règles actuelles du droit rural dénient trop souvent aux propriétaires le droit d’acheter, de cultiver, de louer ou de vendre librement.”
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dans l'édition papier de l'Eure Agricole
en date du 6 ami 2010
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