Renforcement du rôle des SAFER, du contrôle des structures et création du statut d’actif agricole
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 septembre 2014 puis publiée au Journal Officiel le 14 octobre 2014.
Voici ses principales évolutions.
Renforcement du rôle des SAFER
Auparavant, l’une des missions des SAFER était de “limiter l’agrandissement des exploitations”, dorénavant il s’agit de “favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles”. La préemption devient possible sur les cessions d’usufruit et de nue-propriété, portant sur des biens à vocation agricole mais aussi sur les cessions de parts dans les sociétés d’exploitations agricoles. La SAFER sera désormais informée par le notaire ou par le cédant pour toute cession (y compris d’usufruit et de nue-propriété sur ces mêmes biens).
Régionalisation des contrôles des structures
L’objectif principal du contrôle est l’installation, y compris progressive. Il doit aussi consolider ou maintenir des exploitations viables, promouvoir des systèmes de production alliant performance économique et environnementale, maintenir une agriculture diversifiée riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée. La loi donne la possibilité de refuser une autorisation d’exploiter (ce qui n’existait pas dans le code rural précédemment) si cela compromet la viabilité de l’exploitation du fermier en place, ou si l’opération est qualifiée d’agrandissement excessif ou si la mise à disposition de terres au profit d’une société entraîne une réduction des emplois sur l’exploitation.
Dispositifs d’installation et de transmission révisés
La SMI (Surface Minimum d’Installation) est remplacée par l’AMA (Activité Minimale d’Assujettissement). L’AMA sert aussi à déterminer le statut social du chef d’exploitation. Cette activité minimale est atteinte lorsqu’un des 3 critères suivants est rempli : surface minimum d’assujettissement, temps de travail minimum (1 200 h/an) ou revenu professionnel minimum. L’installation progressive est dorénavant possible sur une période maximale de 5 ans et d’autres dispositifs sont mis en place pour faciliter la couverture sociale lors des stages ou des formations suivies dans le cadre d’un projet d’installation. Le contrat de génération aux exploitations agricoles, dans le cadre d’une transmission d’une exploitation à un jeune est également réadapté.
Création du GIEE (Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental)
Ces groupements dont certains existent déjà sont “des personnes morales dont les membres porteront collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques”. Ils pourront être constitués autour de thématiques telles que l’autonomie fourragère ou protéique, la méthanisation à la ferme, le développement des circuits courts, la réduction de la pénibilité au travail, l'agroforesterie, la lutte raisonnée contre les nuisibles ou encore la gestion de la ressource en eau...
Définition et révision des parts GAEC
La définition du nombre des parts GAEC lors de création, de regroupement ou de révision se fera dorénavant par les préfets après avis d’une formation spécialisée de la CDOA. Les critères utilisés concerneront la nécessité d’une contribution au renforcement des structures agricoles concernées. Le décret d’application paru en décembre 2014 précise que cette contribution sera étudiée par référence aux parts sociales détenues par les associés.
Préservation du foncier
La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) remplace la Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Elle donne un avis consultatif et n’aura pas autorité sur les décisions d’urbanisme. Cependant, l’avis sera désormais conforme pour la réduction de surfaces dans les aires géographiques des signes de qualité. Une compensation collective est introduite (inspirée de la compensation écologique). Les projets de travaux ou d’aménagements privés ou publics, susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, doivent faire l’objet d’une étude préalable avec analyse de l’état initial de cette économie sur le territoire concerné. L’étude doit chiffrer les effets du projet sur cette économie, proposer les solutions pour éviter et réduire ces effets négatifs et des mesures de compensation collective pour l’économie agricole du territoire. L’étude sera à la charge du maître d’ouvrage.
