Imposition

Taxe foncière réévaluée : un vote aux conséquences sous-estimées

La CDCEA donne un avis consultatif sur les questions foncières du département. La semaine dernière, elle s’est confrontée à la réalité du terrain. A l’initiative de Jean-Yves Heurtin, la commission a rencontré Claire et Stéphan Brehon. Ces agriculteurs tentent de concilier leurs impératifs économiques avec l’urbanisation. Autour de leur ville, les zones économiques se sont multipliées. A coup de déviations ou de ronds-points, la ville grignotte des terres agricoles. Avec la zone Expansia, l’exploitation a notamment perdu 13 hectares, tous en location. “Nous avons finalement retrouvé des terres à une dizaine de kilomètres de la ferme. Et au lieu d'avoir un fermage de 200 euros, nous nous sommes endetté. Cela représente l'équivalent de 46 ans de location si nous voulons maintenir la même charge”, expliquent les agriculteurs.

La ville aux portes de la ferme
Au quotidien, les conséquences de l'urbanisation se multiplient. D'abord, les plans d'épandages deviennent plus restrictifs. Le changement de parcelles des animaux à pied devient également impossible. “Nous fermons aussi nos herbages avec un cadenas”, témoigne Stéphan Brehon. Les pâtures peuvent s'avérer prisées des gens du voyage. Elles sont en effet plus proches des commerces et surtout gratuites, contrairement aux aires aménagées.

Un impôt confiscatoire
Ces contraintes, Claire et Stéphan Brehon les connaissent depuis plusieurs années. En revanche, ils ont découvert que le classement de terres agricoles en “zone d’urbanisation future” (1AU) permettait à une collectivité de majorer la taxe foncière. Dans un courrier de décembre 2012, la mairie indiquait : “le Conseil municipal, lors de sa séance du 3 septembre dernier, a décidé d’appliquer une majoration de 0,40 €/m2. L’une de vos parcelles sera imputée à compter de 2013”. Cette parcelle dite en 1AU correspond aux champs situés sur la future zone Expansia. Ramené au m2, la majoration semble faible. Mais au total pour la même surface, la taxe foncière des Brehon est passée de 1483 € en 2012 à 15 239 € en 2013. Si cette envolée de l’impôt peut sembler confiscatoire, la démarche reste parfaitement légale. La loi indique ainsi : “la valeur locative cadastrale des terrains classés dans les zones urbaines ou à urbaniser des documents d’urbanisme (PLU, cartes communales et POS) peut à l’initiative du conseil municipal être majorée d’une valeur forfaitaire de 0 à 3 € par mètre carré. Cette majoration ne s’applique que pour la part de la taxe foncière revenant aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre”.

Remboursement après négociations
Cette loi avait pour but de libérér le foncier pour la réalisation de projet d’urbanisation. Dans les faits, la ville de Falaise en profite pour lever un impôt. Car aucun projet n’est pas avancé par la communauté de commune sur zone.
Claire et Stéphan Brehon ont entamé des négociations avec la mairie. La municipalité a finalement accepté “à titre dérogatoire exceptionnel, de n’appliquer cette taxe qu’à 25 % de la surface du terrain”. Cette abattament a permis de baisser la taxation de 15 239 € à 4126 €. Dans son courrier, le Docteur Macé, le maire, indique également : “Au titre de l’année 2013, il n’a malheureusement pas été possible d’obtenir une exonération complète et je m’engage, sur les terrains des zones industrielles, à ce que la ville rembourse l’écart entre ce que les propriétaires auraient payé sans la majoration et ce qui leur sera demandé par les services fiscaux”. La ville devrait donc reverser 2621 € aux agriculteurs. A ce jour, les exploitants n’ont pas reçu leur remboursement. Mais l’issue de ce problème fiscal apparaît proche. “Il montre l’importance de communiquer auprès de nos élus. Ils doivent avoir conscience que certaines décisions sont loin d’être anodines pour les agriculteurs. 40 centimes au m2, à l’échelle d’une pâture, ça fait mal quand on connaît le revenu à l’hectare d’une ferme”, résume Jean-Yves Heurtin.