Etude

Un exploitant sur cinq est privé de “part-PAC”

Paiement redistributif sur les 52 premiers hectares, seuils de dégressivité sur l’aide à la vache allaitante, nombre de vaches laitières primables, surface ICHN : autant de dispositions de la future PAC fondées sur un seuil.

Transparence GAEC pas toujours totale

Si ce seuil s’applique sans problème particulier dans le cas d’une exploitation individuelle, il est multiplié par le nombre de “parts-PAC” dans le cas des GAEC. Cette “transparence” des GAEC est un particularisme français en Europe. Elle sera confortée dans la future PAC car pour la première fois le règlement européen en fait état explicitement. Toutefois, le nombre de “parts-PAC” d’un GAEC peut être inférieur au nombre d’associés : la transparence n’est pas toujours totale.Par ailleurs, la transparence n’est pas reconnue (et ne le sera pas) pour les autres formes de sociétés.

Un écart de 18 % entre le nombre d’exploitants et de parts-PAC

Les exploitations professionnelles de Normandie, tous statuts confondus, comptent 29 400 exploitants, chefs individuels et associés de sociétés(1).Sur ce total, 13 950 chefs d’exploitation exercent seuls, sous statut individuel ou en EARL unipersonnelle.Par ailleurs 4 960 autres sociétés hors GAEC (et hors EARL unipersonnelles comptabilisées dans le groupe précédent) comportent 8 980 associés. Ces sociétés ne bénéficiant pas de la transparence, cela signifie qu’il leur “manque” 4 020 parts, par rapport au nombre d’exploitants.Enfin, 6 470 de ces exploitants exercent dans l’un des 2 700 GAEC que compte la région. Le nombre d’associés moyen est donc de 2,4.La transparence s’applique à ces GAEC mais elle peut n’être que partielle, si le nombre de parts-PAC est inférieur au nombre d’associés.On ne dispose pas de statistiques normandes sur la part des GAEC où la transparence n’est pas totale. Les données nationales(2)  indiquent que dans 62 % des GAEC il y a autant de parts que d’associés. A l’inverse, les GAEC où la transparence n’est pas totale pèsent pour 38 % des GAEC, mais seulement 18 % des exploitants en GAEC. En général il s’agit de cas où il manque une part PAC par rapport au nombre d’associés, en majorité dans des GAEC à 3 associés. Si l’on applique à la Normandie cette proportion, on peut estimer que 1 180 associés de GAEC sont privés de transparence faute de part-PAC. Au total ce sont donc 4 020 exploitants en société non-GAEC et 1 180 associés de GAEC qui seraient donc privés de la transparence en Normandie. Ces 5 200 exploitants représentent 17.7 % des 29 400 exploitants normands (hors micro-exploitations).

Écarts entre systèmes

La déclinaison par système montre que ces cas d’exploitants sans transparence sont légèrement surreprésentés en systèmes laitiers (20 % des exploitants laitiers contre 17.7 % en moyenne générale). En système laitier les EARL représentent 2 cas sur 3 où la transparence fait défaut, et les cas de GAEC avec transparence incomplète, 1 cas sur 3.Les systèmes où le nombre de parts-PAC est le plus proche du nombre d’exploitants sont ceux où le statut individuel domine le plus, notamment les bovins-viande. Les 12 % d’exploitants privés de transparence dans ces systèmes relèvent principalement de statuts sociétaires non-GAEC.Les systèmes centrés sur les grandes cultures comportent une part importante d’EARL pluripersonnelles ce qui occasionne un écart entre les parts-PAC et le nombre d’exploitants de 17 %, intermédiaire entre les deux groupes précédents.

Enveloppe fermée

Les perspectives de la réforme PAC interfèrent avec la loi d’Avenir en préparation en France. Ainsi la transparence des GAEC pourra être revue, sur la base d’une évaluation du potentiel économique davantage que sur la base des surfaces apportées par chacun comme c’est le cas actuellement. Les données précédentes pourront donc être évolutives. Mais le défaut de transparence subsistera dans le cas des sociétés hors-GAEC qui représentent plus des deux tiers du problème.Les mutations d’autres sociétés en GAEC pourront également modifier la situation, mais elles seront probablement assez encadrées.Dans tous les cas, il ne faut pas oublier que tout assouplissement de la transparence fera baisser le montant unitaire des aides concernées, et se soldera donc par un transfert entre agriculteurs, dans une enveloppe française fermée. Prise globalement, la Normandie, qui affiche une part de GAEC de 10 % des exploitations, très proche de la moyenne nationale, n’a globalement pas forcément à gagner (ni à perdre) à cette évolution.

(1) Toutes les données normandes sont tirées du Recensement agricole 2010. L’extraction a été réalisée dans le cadre du projet INOSYS, en collaboration entre les Chambres d’agriculture de Normandie, la DRAAF de Basse et la DRAAF de Haute-Normandie. Les résultats sont exprimés hors micro-exploitations (au sens INOSYS) notion proche des “petites exploitations” d’Agreste.

(2) “Mise en œuvre de la transparence des GAEC”, ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, 18 mars 2014.