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Une boîte à outils au service d’objectifs politiques

Le 20 novembre, les ministres de l’agriculture des 27 Etats membres de l’Union Européenne ont accepté un compromis politique. Outre les décisions communes qui concernent la gestion des marchés, le compromis a modifié le règlement européen en donnant aux Etats membres des possibilités de gestion des soutiens aux agriculteurs. La principale marge de manœuvre des Etats membres tient dans la possibilité de revenir sur les décisions prises en 2004 sur le découplage, ou plutôt sur le recouplage partiel des aides, dans le sens d’un découplage accru. C’est-à-dire que les Etats ont la possibilité de modifier en les diminuant les taux de recouplage, pas en les augmentant. Ils ont aussi la possibilité d’anticiper la suppression du recouplage de certains aides programmée en 2011 ou 2012.

Le contenu de la boîte à outils
Le découplage.
Dans la droite ligne de l’orientation de 2003, l’Union Européenne poursuit sa stratégie de découplage généralisé des soutiens directs aux agriculteurs. Le compromis du 20 novembre fixe un calendrier de découplage des aides actuellement recouplées. Certaines seront découplées à des dates d’ores et déjà fixées. D’autres le seront selon les choix des Etats membres et à des échéances à décider au sein de chaque Etat membre (voir tableau).
Par ailleurs, l’aide aux cultures énergétiques (45€/ha) est supprimée dès 2010
A noter que la PMTVA, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, peut être maintenue couplée, complètement comme actuellement ou partiellement, de même que les 50% de la prime à la brebis et à la chèvre (PBC). Cet état de fait peut être modifié en 2010, 2011 ou 2012 à condition que la décision soit prise avant le 1er août précédent.

Convergence.
Dans le but de faire “converger” les niveaux de soutien : les Etats membres disposent de trois méthodes définies dans trois articles du règlement européen :

Article 46
Les états membres ont la possibilité de rapprocher les niveaux de soutiens. La décision est à prendre avant le 1er août 2009 ou 2010. Ce “rapprochement” doit comprendre au moins trois étapes, sauf si la réduction des DPU n’excède pas 10%. Cette mesure doit être appliquée à un niveau géographique “approprié” et ne remet pas en cause le régime historique

Article 47
Il s’agit de déterminer un montant de DPU/ha dans une région en faisant une moyenne. La région considérée peut être un Etat membre. Néanmoins, la première étape ne peut concerner plus de la moitié du montant des soutiens versés dans cette région. A noter que l’Etat membre a la possibilité de distinguer dans ce cadre les pâturages

Article 49
Avec cet article du règlement, les Etats membres peuvent décider de faire converger les DPU vers une prime unique. Cette convergence doit être progressive et comporter au moins trois étapes.

Flexibilité
A titre de flexibilité, les États  membres ont la possibilité d’utiliser tout ou partie des sommes issues du découplage total pour octroyer de nouveaux DPU ou augmenter la valeur de DPU existants en fonction du type d’activité agricole comme le pâturage ou le fait de détenir des animaux pour une autre destination que le secteur  d’origine. Cela concerne les aides découplées suite au bilan de santé : 25% SCOP, blé dur, houblon. La flexibilité ne concerne pas les aides découplées en 2003 : aide directe laitière, prime spéciale au bovin mâle…
La flexibilité est définie dans l’article 63.

Article 68
L’activation de l’article 68 peut être annoncée au 1er août 2009, au 1er août 2010 ou au 1er août 2011.
Cet article donne la possibilité aux Etats membres d’opérer un prélèvement pouvant aller jusqu’à un maximum représentant 10% des aides, couplées ou non. L’article 68 défini une partie des utilisations possibles des crédits prélevés. Les autres possibilités d’utilisation sont fixées par les articles suivants du règlement européen.
Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 68 indique que ce prélèvement peut financer les systèmes d’agriculture favorables à l’environnement, à la qualité des produits, à la commercialisation en circuit court, au bien-être animal.
Il permet aussi d’attribuer un complément d’aide pour des secteurs de production qui connaissent des difficultés spécifiques (lait, viande bovine et de veau, viande ovine et caprine, riz) dans des zones économiquement vulnérables ou sensibles sur un plan environnemental ou pour des types d’exploitation (productions précitées) économiquement vulnérables ou dans les zones dotées de programme de restructuration ou de développement.

Article 70
L’article 70 indique une autre utilisation possible des crédits obtenus suite au prélèvement opéré au titre de l’article 68. Il s’agit de l’assurance récolte. Cela consiste à couvrir les pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables (catastrophe naturelle). L’assurance ne peut être déclenchée qu’à partir d’un taux de pertes de 35% et la contribution des fonds publics au régime d’assurance ne peut excéder 65%.

Article 71
L’article 71 permet, quant à lui, de constituer d’un fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales ou d’incident environnemental. Ce fonds financerait les indemnités pour couvrir les pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou  végétale ou d’un incident environnemental (épisode spécifique de pollution, contamination ou dégradation de la qualité environnementale liée à un évènement donné et d’une portée géographique limitée.
Les objectifs
En rendant ses arbitrages lundi dernier, Michel Barnier a utilisé certains des outils contenus dans la fameuse boîte. Depuis le 20 novembre il n’a eu de cesse de proclamer ses objectifs. Il a cherché à redéployer les aides directes aux agriculteurs. Il a donc utilisé les outils pour aider l’agriculture biologique, l’élevage ovin, la production de lait en montagne. Il a également voulu renforcer l’élevage et notamment les productions à base d’herbe. Enfin, il a mis en place un fonds de prévention des risques. Il reste à mettre en place précisément ces mesures pour les rendre applicables. C’est le rôle des groupes de travail qui vont se réunir dans les semaines qui viennent.