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Agriculture biologique
Une nouvelle réglementation européenne

Un nouveau dispositif réglementaire bio européen est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

Le nouveau dispositif couvre les produits agricoles vivants ou non transformés, les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation, les aliments pour animaux, les semences. S'y ajouteront la vinification, les animaux d'aquaculture, les algues marines ainsi que les levures destinées à l'alimentation humaine et animale. Seule la restauration collective n'est pas soumise à ce règlement.
Le nouveau dispositif couvre les produits agricoles vivants ou non transformés, les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation, les aliments pour animaux, les semences. S'y ajouteront la vinification, les animaux d'aquaculture, les algues marines ainsi que les levures destinées à l'alimentation humaine et animale. Seule la restauration collective n'est pas soumise à ce règlement.
© DR

Défini par le règlement cadre CE n°834/2007 et son règlement d’application “principal” CE n°889/2008, il conserve les grandes lignes “techniques” de l'ancien règlement européen. Les principaux changements pour les paysans bio français concernent les règles d'élevage et sont dus à la disparition du CC REPAB F, puisque le nouveau texte interdit d'avoir des règles nationales plus strictes. Le nouveau dispositif couvre les produits agricoles vivants ou non transformés, les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation, les aliments pour animaux, les semences. S'y ajouteront la vinification, les animaux d'aquaculture, les algues marines ainsi que les levures destinées à l'alimentation humaine et animale. Seule la restauration collective n'est pas soumise à ce règlement. Pour ce secteur, les Etats membres pourront élaborer des règles nationales ou privées. Ainsi, de façon générale, la nouvelle version reprend toutes les spécificités de l'agriculture biologique : gestion durable, respect des équilibres naturels et de la biodiversité, produits de haute qualité dont l'obtention ne nuit pas à l'environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux, des animaux ou à leur bien-être…

Phase de conversion
Pour être en agriculture biologique, une culture doit avoir été conduite, selon les règles de production biologique, 2 ans avant l’ensemencement pour les cultures annuelles ou avant l’utilisation en alimentation animale pour les prés, et 3 ans avant la récolte pour les arbres fruitiers et autres cultures pérennes. Pour les animaux, il est obligatoire de convertir toute l’unité d’élevage, y compris les surfaces destinées à l’alimentation. Toutefois, la durée de conversion des animaux est variable selon les espèces. Des bovins non bio, introduits dans l’exploitation, doivent être élevés en bio durant 12 mois et, en tout état de cause, pendant les ¾ de sa vie en bio pour que la viande puisse être vendue en tant que viande bio.

Fertilisation
La fertilité des sols est préservée et augmentée par la rotation pluriannuelle des cultures, comprenant les légumineuses et d'autres cultures d'engrais verts et par l'épandage d'effluents d'élevage bio ou de matières organiques bio, de préférence compostées. Les intrants sont limités aux substances uniquement naturelles ou dérivées de substances naturelles.

Elevage
La santé et le bien-être des animaux sont préservés par la stimulation des défenses naturelles, d'excellentes conditions de vie, l'accès au plein air et à l'exercice, le respect des comportements éthologiques et physiologiques, une alimentation biologique adaptée à leurs besoins. La préparation des denrées et des aliments pour animaux exclut les méthodes et substances susceptibles de dénaturer les produits ou d'induire les consommateurs en erreur. Elle réduit au minimum l'utilisation d'additifs ou d'auxiliaires à ceux vraiment essentiels. L’utilisation de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse (hors vaccins) ou d’antibiotiques à des fins de traitements préventifs est interdite. En curatif, le maximum de traitements à base de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou d’antibiotiques en 1 an est de 1 traitement si le cycle de vie productive est inférieur à 1an (ex : volailles, porcs) et de 3 traitements si ce même cycle est supérieur à 1 an (ex : gros bovins). Si dépassement de cette règle, l’animal sera soumis à une nouvelle phase de conversion.

Interdictions / déclassement
L'interdiction d'utilisation des intrants chimiques de synthèse, des OGM et des produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM, ainsi que de l'ionisation des produits destinés à l'alimentation humaine et animale est réaffirmée et précisée. En ce qui concerne les OGM, l’on notera également l’obligation d’éliminer les sources de contamination “avérées”. De plus, un déclassement en non bio sera opéré si contamination au-delà de 0,9 % ou si contamination à moins de 0,9 % qui aurait pu être évitée.

Mixité bio / non bio
En principe, l’ensemble d’une exploitation doit être gérée en bio. Toutefois, il est possible de cultiver des végétaux non bio sur l’exploitation, pour autant qu’il s’agisse d’unités dont les bâtiments de stockage et les parcelles sont clairement séparées, et qu’il s’agisse de variétés différentes et distinguables à l’œil nu. De même, la présence d’animaux non bio est autorisée s’ils sont élevés dans des unités dont les bâtiments et les parcelles sont clairement séparés et dans la mesure où il s’agit d’espèces différentes. L’éleveur tient alors un registre permettant d’attester cette séparation. Les unités de production non bio ainsi que les locaux de stockage des intrants sont également soumis aux contrôles des organismes certificateurs.

Contrôle
L’organisme certificateur procède à une inspection physique, au moins une fois par an des ateliers biologiques et effectue des visites par sondage, inopinées dans la plupart des cas, sur la base d’une évaluation du risque, qui tient compte au minimum des résultats des contrôles précédents, de la quantité de produits concernés par la certification, du risque d’échange de produits (mixité, etc.).

Etiquetage
Les règles d'étiquetage largement modifiées ne s'appliqueront en majorité qu’à partir de juillet 2010, avec l'arrivée du nouveau logo bio européen. Seules les denrées à 95 % et plus d'ingrédients d'origine agricole biologique pourront faire référence à l'agriculture biologique dans le champ visuel de la dénomination de vente et au niveau de la liste des ingrédients. Le code de l’organisme de contrôle sera obligatoire sur l’étiquetage. Le logo communautaire sera obligatoire pour les denrées pré-emballées avec mention de l’origine des matières premières (UE et/ou non UE) ou mention du pays d’origine. Les logos nationaux (tel le logo AB) ou privés pourront aussi être utilisés sur les produits biologiques conformes au règlement. Pour les autres denrées non biologiques (moins de 95 % d’ingrédients bio), la seule indication possible sera le ou les ingrédients d'origine agricole biologique dans la liste des ingrédients, avec leur pourcentage. Cette harmonisation européenne de la réglementation biologique visait à augmenter la lisibilité et la transparence entre les pays membres de l’Union. La FNAB (Fédération Nationale d’Agriculture Biologique) ainsi qu’une bonne partie des organisations bio françaises ont participé activement à améliorer de nombreux points toutefois tous n’ont pas abouti, essentiellement pour ce qui constituait les spécificités françaises sur l’élevage : gestion et santé de l’élevage (liaison au sol alimentaire sur l’exploitation, restriction des traitements antiparasitaires…), qualité (limitation de l’ensilage, âge minimum d’abattage pour les volailles et les porcs...). Il en est de même concernant le seuil de contamination OGM qui ne se démarquera pas de la réglementation générale. Les organisations déjà mobilisées poursuivront leur investissement pour que ce nouveau règlement conserve les exigences nécessaires permettant de préserver la confiance des consommateurs.
Stéphanie ESNEAULT
GRAB Basse-Normandie
en collaboration avec le groupe technique mixte bio de Normandie

Aides financières : beaucoup de changements
Aides à la conversion à l’agriculture biologique (MAE CAB) : maintenant sans plafond
Depuis 2007, un nouveau dispositif de mesures agro-environnementales (MAE) apporte les aides financières nécessaires pour passer ce cap de la période de “conversion à l’agriculture biologique”. Versées annuellement pendant les 5 ans, ces aides tiennent compte du type de production et ne sont plus plafonnées : - Maraîchage : 900 €/ha/an ; - Cultures légumières, arboriculture et viticulture, PPAM : 350 €/ha/an ; - Cultures annuelles (y compris prairies temporaires) : 200 €/ha/an ; Prairies et châtaigneraies : 100 €/ha/an.

Crédit d’impôt bio : doublé pour l’année fiscale 2009

Instauré pour pallier l’absence de mesures de soutien à la bio et dans l’attente de leur mise en place, le crédit d’impôt bio a été présenté comme un signe fort en faveur du développement de la production biologique en France. Prévu initialement pour une durée de 3 ans et plafonné à 2 000 €/an, il a été prolongé pour une même période et son montant est doublé à partir de l’année fiscale 2009, soit 4 000 €/an jusqu’au 31 décembre 2010.

Aides à la certification biologique
Les Conseils régionaux de Haute et Basse-Normandie contribuent au renforcement de la filière biologique par la prise en charge d’une partie des coûts obligatoires de certification de la production et de la transformation de produits biologiques.

Aide à l’investissement en agriculture bio

En Basse-Normandie, dans le cadre de l’appel à projet aux investissements nécessaires à une démarche qualité du programme CPER-FEADER 2007/2013, les investissements des agriculteurs biologiques en matériels de valorisation des prairies et en matériels de maraîchage et cultures légumières sont soutenus financièrement à hauteur de 30 %.

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