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Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA
Une pétition nationale pour défendre le droit syndical

Le 17 mai, le tribunal de l’Union européenne examine le litige qui oppose la FNSEA, les JA, la FNB et la FNPL à la Commission de Bruxelles pour avoir signé un accord de régulation du marché de la viande bovine au plus fort de la crise de la vache folle en octobre 2001. La FNSEA a décidé de lancer une pétition pour protester contre la décision de la Commission qui remet en cause le droit syndical.

Vous pouvez également signer la pétition sur internet.
Vous pouvez également signer la pétition sur internet.
© BdL
Pourquoi cette pétition ? Je voudrais d’abord rappeler le contexte dans lequel nous avons signé cet accord de régulation du marché de la viande bovine. Au plus fort de la crise de la vache folle, en octobre 2001, FNSEA, JA, FNB et FNPL signaient un accord avec les groupements de producteurs et les abatteurs privés et coopératifs. Principal objectif : éviter la spirale à la baisse des prix de la viande bovine et sortir de la crise dans laquelle s’enfonçaient les éleveurs : les animaux ne trouvaient pas preneurs même à des prix de braderie. Cet accord fixait les conditions de prix pour l’enlèvement des bovins dans les élevages en s’appuyant sur les prix de retrait fixés par Bruxelles. Les transformateurs s’engageaient également à suspendre provisoirement les importations de viande bovine, car, alors que la France essayait de maîtriser l’offre, un certain nombre de nos partenaires se lançaient dans une politique agressive d’exportation pour profiter de nos mesures nationales. Pour avoir eu l’initiative de cette démarche, nous avons été condamnés par la Commission européenne à une amende extravagante de 16,68 Me, dont 12 millions pour la seule FNSEA. Est-ce le montant de l’amende ou le principe de la condamnation que vous contestez ? Les deux bien entendu. L’amende qui nous est infligée est supérieure au budget de la FNSEA de l’époque. Le même jour, pour une entente entre pétroliers, le groupe français Total a été condamné à une amende du même montant. Le chiffre d’affaire du groupe Total était à l’époque de 102,540 Mrde, soit 8 500 fois le budget de la FNSEA ! Par leur action, FNSEA, JA, FNB et FNPL ont canalisé un mouvement de révolte qui grondait sur le terrain. Les éleveurs avaient lancé une série d’actions, des blocages d’abattoirs et des contrôles de camions notamment. En gérant la crise, nos organisations ont rempli leur fonction qui doit être celle des corps intermédiaires dans une démocratie. C’est ce que conteste la Commission européenne : le droit syndical et la place des corps intermédiaires. Pour elle, c’est le droit de la concurrence qui doit primer sur toute autre considération : elle le rappelle d’ailleurs dans sa décision. La FNSEA et les autres organisations ont commis "une infraction très grave" contraire aux règle de la concurrence. En outre, ces organisations seraient sorties des limites de leur mission en prêtant leur concours à la "mise en œuvre d’accords méconnaissant les règles d’ordre public, telles que les règles de la concurrence." ! En clair, le syndicalisme est légitime s’il limite son action à une agitation sympathique. Quel est le devenir de cette pétition ? Cette pétition doit être diffusée le plus largement possible et signée par le plus grand nombre. Je demande à l’ensemble du réseau FNSEA-JA et à chacun d’entre nous de s’engager et de se mobiliser pour la signer et la faire signer. Ce sont aussi à toutes les organisations agricoles, les partenaires des agriculteurs, les élus, les organisations syndicales de salariés et des autres secteurs économiques, les acteurs du monde rural à se prononcer dans ce sens. Car ne pas réagir à la position de la Commission, c’est remettre en cause les démarches interprofessionnelles, c’est refuser l’idée d’une régulation des marchés agricoles pour s’en remettre aux seules lois du marché. Bref, c’est accréditer l’idée que les paysans ne peuvent pas s’organiser pour défendre leurs prix et leurs revenus. Toutes les pétitions collectées seront remises au Parlement européen et à la Commission le mardi 16 mai, la veille de l’examen du litige par le tribunal. Chaque président de FDSEA/UDSEA sera convié à remettre celles de son département.
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