Ancrer la légitimité de la FDSEA sur la gestion du foncier

« Le réseau foncier de la FDSEA n’a plus à démontrer son efficacité  sur le terrain. Il ne faut pas malgré tout se reposer sur ses lauriers. Il y a encore un fonctionnement perfectible dans certains secteurs », estiment les responsables départementaux de la FDSEA siégeant en section spécialisée « économie - structures - coopérative - agriculture durable - agriculteurs en difficulté » (Sesco). La présentation du projet de schéma régional directeur des exploitations agricoles (Srdea) Normandie vendredi dernier à Saint-Lô a été l’occasion de rappeler certaines règles internes et d’échanger avec une cinquantaine de délégués membres des commissions cantonales structures (CCS) de la FDSEA. Jean-Michel Hamel, président de la section des fermiers et en charge du suivi de la concertation sur le Srdea, affiche sa position sur le contenu du document. « Nous avons réalisé un travail important pour renforcer le caractère restructurant du Srdea et pour que la profession conserve des prérogatives en matière d’orientation du foncier ». Le Srdea harmonisé à l’échelle normande devrait être applicable avant la fin du mois après un cadrage ultime avec la réglementation nationale. De concert avec Didier Coulomb le président de la section structure de la FDSEA, Jean-Michel Hamel alerte sur les conséquences de la loi d’urgence sur les possibilités de concurrence sur les autorisations  d’exploiter : « Le délai pour déposer une demande en concurrence est désormais d’un mois à partir de la date de publication d’une autorisation d’exploiter sur le site internet de la préfecture ou en mairie ». « Ce formalisme nous oblige à être  très réactif et sur un autre plan à être carré sur l’organisation de nos réunions et irréprochable pour faire respecter notre charte interne de confidentialité. C’est notre crédibilité qui est en jeu », précise par ailleurs Jean-Hugues Lorault secrétaire général de la FDSEA qui assistait également à la réunion.

Les interventions de la Safer sous contrôle de la Draaf

Après un échange sur l’approche de la méthanisation en lien avec le contrôle des structures, Thierry Chasles, président du comité départemental de la Safer, et Stéphane Bouchez, chef du service départemental de l’organisation, ont fait le point sur l’évolution du fonctionnement de l’instance. « 7500 déclarations d’intention d’aliéner  (DIA) sont communiquées chaque année dans la Manche, un tiers d’entre elles concernent le marché agricole », indique d’emblée Stéphane Bouchez qui poursuit : « les notifications de vente, la publicité foncière, les préemptions ou le recueil de candidatures sont accessibles sur le  nouveau site de la Safer. La demande de préemption doit être formulée dans un délai de trois semaines même si le délai légal est de 2 mois et un jour après la publication de la notification compte tenu de l’attente de l’accord des commissaires  du gouvernement et de l’instruction du dossier ». Thierry Chasles souligne de son côté le rôle prépondérant de la Draff dans le processus. « Contrairement à certaines idées reçues, le comité technique n’a pas toujours toute la latitude nécessaire pour statuer sur un dossier. La Draff peut de son propre chef remettre en cause des décisions prises à l’unanimité en comité technique » et  il exprime ses attentes : « Le rôle des CCS est primordial au stade de la rétrocession, mais aussi au stade de la préemption. Les délégués cantonaux doivent capables d’apporter leur appréciation sur un dossier. Les services de la Safer n’ont pas à refuser des candidatures. La Safer doit justifier ces décisions en matière de préemption et de rétrocession ». Jean Hugues Lorault fait part malgré tout de son scepticisme et des risques de rupture d’inégalité due à la couverture numérique concernant  le recueil des candidatures en ligne. Il invite en conclusion les responsables locaux de la FDSEA  à redoubler de vigilance sur les opérations foncières en cours et à venir.