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Lait
Contractualisation laitière et OP : où en sommes-nous ?

Deux ans après le vote de la Loi de Modernisation de l'Agriculture, qui imposait la contractualisation au secteur laitier, le dispositif législatif est maintenant complet. Retour sur 2 années agitées.

Votée en juillet 2010, la Loi de Modernisation de l'Agriculture poussait à la signature de contrats de vente écrits pour la vente des produits agricoles. La loi considérait différemment les coopératives : celles-ci avaient seulement une obligation de mettre à jour leurs statuts et leurs règlements intérieurs. Cela a été fait pour les 5 coopératives qui collectent 40 % du lait en Normandie.Le décret d'application publié en décembre 2011 imposait aux industriels laitiers de proposer avant le 31 mars 2011 un contrat écrit à leurs livreurs. Tous s'y sont pliés, avec souvent une date de réponse au 30 septembre 2011. Les syndicats d'éleveurs ont alors réagi vigoureusement en protestant contre certaines clauses des contrats proposés et demandant de ne pas signer cette première version des contrats.Durant l'automne et l'hiver 2011-2012, les éleveurs se sont organisés, pour renégocier avec les industriels laitiers certaines clauses qu'ils jugeaient déséquilibrées. Fin 2011, la situation se débloque et le schéma se clarifie : les associations d'éleveurs négocient un contrat-cadre, auquel adhèrent ensuite individuellement les éleveurs.L'entreprise Senagral, société détenue à 50 % par Senoble et 50 % par Agrial, a été la première à signer un tel contrat-cadre, suivie de près par Danone qui demande aux éleveurs de répondre avant le 30 avril 2012. Bongrain, pour les éleveurs livrant directement à l'industriel, a aussi signé un contrat-cadre avec ses groupements d'éleveurs.



Le cas Lactalis

Lactalis est un cas à part. Après l'envoi en avril d'une première version de contrat, une phase de négociations s'est ouverte avec les associations d'éleveurs. Puis, à l'automne 2011, Lactalis a envoyé une seconde version de ses propositions de contrat avec obligation de signature avant le 31 mars. Initiative aussitôt dénoncée par les éleveurs qui appelaient toujours à ne pas signer cette seconde version. L'industriel laitier le plus important en France, après un débat musclé qui a duré tout l'hiver 2011-2012, est revenu dans la voie d'une négociation avec les associations d'éleveurs. En avril, le groupe a alors convenu avec les groupements de producteurs des garanties complémentaires pour leurs adhérents.Maintenant que Lactalis et les tous industriels importants ont signé, il restera le cas de plusieurs PME laitières. Elles ne disposent pas de service juridique, et le dialogue n'est pas aussi structuré qu'avec les grands groupes. Pour eux les négociations avancent plus ou moins vite. Mais pour tout, l'échéance de mars 2015 et de la fin des quotas, les poussera à trouver un mode de gestion des volumes de production.Dans les élevages livrant leur lait à des industriels, on s'oriente donc, vers une généralisation des contrats-cadres négociés par des OP, offrant aux éleveurs des garanties supérieures aux premières propositions de contrat. Ces contrats-cadre offrent plus de garanties que les premières versions proposés par les transformateurs. L'engagement individuel des éleveurs prendra la forme d'une adhésion globale ou non au contrat-cadre négocié par les associations. Cet engagement tient parfois sur une simple feuille recto.La non-signature de l’engagement individuel revient pour l’éleveur à continuer la relation contractuelle à durée indéterminée qu’il avait auparavant avec sa laiterie. Pour l’inciter à adhérer au contrat-cadre, la laiterie menace souvent de mettre fin au contrat verbal qui la lie à l’éleveur, ou de rester sur la première version du contrat.

Le paquet lait a occupé Bruxelles toute l'année 2011

Pendant ce temps, à Bruxelles, Dacian Ciolos et Bruno Le Maire ont œuvré de concert pour faire accepter par les 3 instances européennes (Parlement, Conseil des Ministres, Commission) un ensemble de textes (le “paquet-lait”) qui permettra aux éleveurs et aux pays qui le souhaitent de mieux s'organiser.Ces textes européens s'inspirent largement des textes de la Loi de Modernisation de l'Agriculture française. Sur certains points, ils permettent d'aller plus loin et notamment sur les Organisations de Producteurs (OP). Les textes européens autorisent maintenant les OP à négocier les contrats de vente de leurs adhérents et ceci même sans transfert de propriété : l'éleveur continuant à vendre son lait directement à l'industriel. Cette entorse au droit à la concurrence est assortie d'une taille maximale à ne pas dépasser. Les fromages d'Appellation d'Origine ont même obtenu le droit de réguler leur production, chose interdite jusque là.Le décret sur les Organisations de Producteurs, publié en avril 2012, définit les procédures de reconnaissance par l'Etat français des OP laitières. Ultime étape dans les mois qui viennent : l'agrément par l'Etat des OP qui rentreront dans le cadre du décret. Le cadre juridique aura alors rattrapé ce qui se passe sur le terrain des négociations.


Que fera le nouveau ministre ?

Les élections françaises du printemps vont probablement amener un changement de Ministre de l'agriculture. L'actuel titulaire du poste Bruno Le Maire a poussé fortement ce dossier de la contractualisation, qu'en sera-t-il de son successeur ? Celui-ci pourra s'appuyer sur l'arsenal législatif mis en place tant au niveau français qu'européen pour préparer la sortie des quotas. Il pourra aussi notablement infléchir le mouvement. Quoiqu'il en soit, l'organisation des éleveurs laitiers continuera à occuper l'actualité, au fur et à mesure que l'on se rapprochera de la fin des quotas laitiers en 2015. Ces derniers mois, la bonne conjoncture laitière a permis au débat sur l'organisation des éleveurs de se déployer dans de bonnes conditions. Qu'en sera-t-il si le prix du lait redescend ?

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