Taxe foncière sur les propriétés non bâties 2022

Dégrèvement pour pertes de récolte dans la Manche

La FDSEA, les JA et la Chambre d’agriculture de la Manche ont obtenu que les agriculteurs ayant subi des pertes de récolte de maïs et d’herbe, à cause de la sécheresse 2022, puissent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 2022. Les seuils et les communes concernées sont établis ci-dessous.

Publié le 25 janvier 2023 - Par

Direction départementale des finances publiques de la Manche

Lors des réunions, la profession agricole a présenté les conséquences de la sécheresse sur les cultures et en particulier sur l’herbe et le maïs.

Il a été porté par la profession agricole la possibilité de bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l’année 2022 prévu à l’article 1398 du Code général des Impôts (pertes de récolte).

La profession se réunit

Plus particulièrement, se sont réunies d’une part la profession agricole représentée par la Chambre d’agriculture de la Manche, la FDSEA de la Manche et les Jeunes Agriculteurs de la Manche et d’autre part, la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Manche et la Direction départementale des Finances Publiques de la Manche.

Lors de ces instances, la profession a présenté les conséquences de la sécheresse sur les cultures et en particulier sur l’herbe et le maïs. Au regard des éléments apportés, des difficiles conditions climatiques de l’été 2022 et après échanges avec les services de la DDTM, il m’est apparu possible d’accéder à cette demande.

Au titre des pertes de récolte d’herbe

Il est ainsi retenu un taux de perte de 30 % sur l’ensemble des communes du département à l’exclusion des 22 communes listées ci-contre et pour les parcelles connues au cadastre en « pré ».

Au titre des pertes de récolte de maïs

Il est ainsi retenu un taux de perte de 20 % sur les communes listées ci-contre et pour les parcelles connues au cadastre en « terres ». Par ailleurs, il a été acté en séance que le seuil minimal de dégrèvement est fixé à 30 €. Les dégrèvements seront prononcés par voie de dégrèvement d’office.
Aussi, les exploitants n’ont pas de démarches particulières à entreprendre. Les propriétaires non-exploitants seront informés de l’obligation de reverser cette somme à l’exploitant locataire

Communes situées en dehors des zones « sèche » à « extrêmement sèche » concernant l’aléa climatique sécheresse touchant les prairies en 2022

Montfarville, Réville, Saint Vaast la Hougue, La Pernelle, Quettehou, Videcosville, Octeville l’Avenel, Crasville, Aumeville Lestre, Lestre, Quinéville, Saint Germain de Varreville, Saint Martin de Varreville, Sainte Marie du Mont, Audouville la Hubert, Hiesville, Blosville, Sébeville, Boutteville, Turqueville, Anneville en Saire, Saint Martin d’Audouville.

Liste des communes impactées par la sécheresse au titre de la culture de maïs (terres arables)

Agon Coutainville, Anctoville sur Boscq, Annoville, Aucey la Plaine, Avranches, Bacilly, Barneville Carteret, Baubigny, Beauficel, Beauvoir, Beuvrigny, Bieville, Blainville sur Mer, Boisyvon, Bourguenolles, Brécey, Bréhal, Bretteville sur Ay, Breville sur Mer, Bricqueville sur Mer, Brouains, Carolles, Ceaux, Chaise Baudouin, Grippon, Champeaux, Champrepus, Chapelle Cecelin, Chapelle Urée, Chavoy, Cherence le Heron, Condé sur Vire, Coudeville sur Mer, Coulouvray Boisbenatre, Courtils, Créances, Cresnays, Crollon, Cuves, Domjean, Donville les Bains, Dragey Ronthon, Ducey, Flamanville, Fleury, Fourneaux, Fresne Poret, Gathemo, Geffosses, Genets, Godefroy, Gouvets, Gouville sur Mer, Grand Celland, Granville, Hague, Hamelin, Hauteville sur Mer, Haye, Heauville, Heugueville sur Sienne, Huisnes sur Mer, Isigny le Buat, Juilley, Jullouville, Juvigny les Vallees, Lamberville, Lande d’Airou, Lingeard, Lingreville, Loges sur Brecey, Lolif, Longueville, Luot, Marcey les Greves, Marcilly, Mesnil Adelee, Mesnil Gilbert, Mesnil Ozenne, Moitiers d’Allonne, Montjoie Saint Martin, Montmartin sur Mer, Montrabot, Mont Saint Michel, Notre Dame de Livoye, Orval sur Sienne, Perriers en Beauficel, Perron, Petit Celland, Pieux, Pirou, Poilley, Pontaubault, Pontorson, Ponts, Port Bail sur Mer, Précey, Reffuveille, Regneville sur Mer, Rozel.

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