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Cession de parts sociétaires
JA de Normandie et Safer de Normandie font cause commune

En prenant 33 % des parts de la Scea Safer de Normandie, JA de Normandie pointe du doigt les dérives d’un marché de cessions de parts sociétaires non régulé.

PAYSAGE SAFER
Si les formules sociétaires restent utiles et permettent une transmission progressive de l’exploitation et un portage du foncier souvent dans un cadre familial, elles ont également des effets pervers, en ce sens qu’elles échappent à la régulation foncière et favorisent l’accaparement des terres. « 20 % des transferts vont vers la concentration et pénalisent l’installation des jeunes », déplore Emmanuel Hyest, le président de la FNSafer, qui appelle à l’adoption d’une nouvelle loi foncière pour mettre un terme à ces abus. En revanche, il se félicite de la tendance observée en 2019 à une moindre consommation de terres pour l’urbanisation qu’il s’agisse de lotissements, d’habitations, de zones commerciales ou artisanales et d’infrastructures. L’an dernier 30 900 ha ont été soustraits de l’agriculture, soit une diminution de 3,6 % par rapport à 2018.
© TG

En mai 2019, la Safer de Normandie a créé une Scea à double vocation. Premièrement, continuer à rendre efficace la régulation de la hausse trop rapide et trop forte des prix du foncier. Il fallait en effet éviter que le retrait de vente se traduise par un bail de complaisance en bonne et due forme dont l’autorisation d’exploiter est sollicitée et toujours accordée par l’Etat qui a pourtant autorisé la Safer à réguler le prix du foncier jugé excessif. Ensuite, continuer à rendre efficace la lutte contre les agrandissements excessifs en location au sens du Sdrea (suivi ou non de vente de foncier ou de cessions de parts).
Evolution un an plus tard. Face à des constats partagés et des enjeux liés, JA de Normandie et la Safer s’unissent à travers cette société d’exploitation qui symbolise la confiance dans l’imagination de la profession et l’espoir dans la volonté de l’Etat de mettre en place, en fin 2020, les outils appropriés pour augmenter le nombre d’installations viables et vivables.
« La cession de 33 parts sur 100 dans la Scea est la traduction d’une affirmation forte des deux organisations de la nécessité de faire bouger les lignes. Elle signifie aussi que la société est un outil moderne de gestion de toute ferme contemporaine et que les constats des dérives du marché sociétaire ne doivent en aucun cas masquer la pertinence de l’entreprise en agriculture. Ce sont bien les dérives d’un marché non régulé et non le marché lui-même qui est pointé du doigt », synthétisent les deux présidents des deux organismes.

10 000 ha en hors cadre familial

En d’autres termes, il faut faire évoluer les moyens mis à dispositions de la profession pour orienter et réguler plus de foncier et notamment les surfaces qui tous les ans échappent à tout contrôle (10 000 ha en hors cadre familial en transferts partiels de parts de société), sans compter le contrôle des structures lui-même qui est spectateur de cette évasion foncière du cercle de priorité qu’il a lui-même pourtant défini. « L’hémorragie foncière persiste et s’accroit même dans certaines petites régions agricoles alors même que les candidats à l’installation sont en attente », constate Pierre Le Baillif. Exemple dans le Pays de Caux (76) : 50 ha à reprendre, 60 candidats en face.
« Aujourd’hui, la Safer cristallise toutes les frustrations. La file d’attente s’allonge. On contente un candidat sur 3. C’est pourquoi nous tirons la sonnette d’alarme. Il est encore temps de faire quelque chose dans ce paysage qui évolue. Des firmes ou des fermes ? Il faut choisir ».
JA de Normandie vient de trancher. Cette Scea, versus 2, devient un véhicule politique pour éviter de foncer dans le mur.

 

CDOA : commission départementale d’orientation de l’agriculture
Sdrea : schéma directeur régional des exploitations agricoles

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