Egalim
La contractualisation en viande bovine obligatoire depuis janvier 2023
Les lois issues des États généraux de l’Alimentation et de l’Agriculture (Egalim) continuent de se déployer. Les ventes en matière de viande bovine doivent désormais faire l’objet d’un contrat écrit, y compris pour les bovins issus du cheptel laitier. Le point en ce mercredi 15 février 2023.
Les lois issues des États généraux de l’Alimentation et de l’Agriculture (Egalim) continuent de se déployer. Les ventes en matière de viande bovine doivent désormais faire l’objet d’un contrat écrit, y compris pour les bovins issus du cheptel laitier. Le point en ce mercredi 15 février 2023.
Lancée en 2022 pour les bovins issus du troupeau allaitant, la contractualisation s’applique aux bovins laitiers depuis le 1er janvier 2023 : vaches de réforme laitières, jeunes bovins laitiers et mixtes, races croisées. Ainsi, comme pour les autres filières, chaque producteur doit proposer à son client un contrat qui prévoit les modalités de leurs relations : les conditions de livraison, la qualité, la durée du contrat, la formule de détermination du prix, les clauses de renégociation, les procédures et délais de paiement. En l’absence de proposition de l’éleveur, le négociant peut faire lui-même une proposition de contrat. A noter que pour les ventes à une coopérative, la coopérative a dû adapter ses statuts ou son règlement intérieur de telle sorte que les obligations de la loi Egalim soient respectées et qu’elle en ait informé ses adhérents.
