Foncier

La Safer se rêve en médiateur du foncier

Pour la première fois depuis des décennies, un texte de loi se propose de renforcer les moyens d’action des Safer. C’est, de fait, une opportunité unique qui se présente au groupe, celle de montrer toute sa capacité à relever les défis d’un espace rural en mutation”.
Dans un contexte de forte activité législative et de marché foncier tendu, le président de la Fédération nationale des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer),
Emmanuel Hyest, veut rappeler toute la pertinence et le poids de l’institution. À l’occasion du congrès national, les 28 et 29 novembre, à Evreux, c’est avec plein d’allant qu’il a ainsi présenté le groupe, comme le possible futur “médiateur ou arbitre  du foncier. Nous en avons les moyens”, et la loi d’avenir agricole peut en être le levier. À condition, cependant, d’être très sérieusement complétée, au regard du livre blanc rédigé pendant plusieurs mois par l’ensemble des Safer et présenté le 28 novembre. Car, pour plus de transparence et une meilleure régulation du foncier (les deux priorités de l’organisme), le recueil fait 19 propositions destinées à être traduites dans la loi d’avenir.

Des sanctions s’imposent
Plusieurs amendements, précisant son rôle et ses missions, seront ainsi soumis aux parlementaires, pour examen, à partir de janvier. Le livre blanc sera par ailleurs remis à l’ensemble des acteurs de la gestion du foncier et à tous les décideurs publics (ministère et parlementaires).
Dans son livre blanc, la Safer s’attaque avant tout au “phénomène sociétaire des exploitations agricoles. Nous ne sommes pas contre les sociétés, a tempéré Emmanuel Hyest, mais il est évident que cela complexifie la régulation et ouvre le champ à la financiarisation de l’agriculture”.
La loi d’avenir agricole ne tient pas compte, selon lui, des évolutions du marché, de la propriété agricole et des diverses modalités d’agrandissement des exploitations.

Adapter le droit de préemption environnemental
D’où la proposition du groupe d’améliorer la transparence du marché foncier et d’adapter ses moyens d’action. “Cela passera sans aucun doute par l’instauration de sanctions pour des non-déclarations”, a exposé Franck Menonville, secrétaire général de la FNSafer.
Cela passera aussi par la possibilité pour le réseau d’accéder aux demandes de valeurs foncières, de rendre possible par ailleurs la préemption sur les parts sociales des sociétés “sous certaines conditions”, a-t-il précisé, tout comme les interventions dans les démembrements des propriétés, “et, tout cela en analogie avec le droit de préemption urbain”. Il s’agit de lutter, poursuit la Safer, contre les donations effectuées hors cadre familial qui se développent actuellement dans plusieurs régions.
Autre priorité : l’environnement. Les Safer estiment que leur rôle dans ce domaine doit être confirmé. Notamment leur capacité d’intervention doit être étendue à un droit de préemption environnemental plus adapté pour mettre en valeur et protéger aussi bien les espaces agricoles que forestiers. Par ailleurs, le groupe propose d’étendre ses interventions aux espaces boisés et de définir la vocation agricole d’un bien avec la possibilité de dissocier le bâti de la terre, lors de la rétrocession d’un bien. Elles proposent également d’augmenter la durée des conventions de mise à disposition (CMD), notamment celles en lien avec les collectivités territoriales. Ces CMD permettent d’assurer l’exploitation d’un bien foncier de manière temporaire, dans l’attente d’une vente ou d’une mise en location.

Du foncier à toutes les lois
“Certaines de nos propositions ont déjà été retenues”, a poursuivi Franck Menonville, soit dans la loi Alur (Duflot) ou dans la loi d’avenir agricole.
L’accès aux demandes de valeurs foncières y est inscrit, tout comme la redéfinition des complémentarités entre établissements publics fonciers et les Safer. Le droit de préemption du groupe devient enfin à durée indéterminée alors qu’il était jusqu’alors renouvelé tous les cinq ans par les pouvoirs publics. “Mais il reste encore beaucoup à obtenir”, a repris Emmanuel Hyest. L’universitaire Jean-Marie Gilardeau, spécialiste de droit rural et maître de conférence à l’école de notariat de l’Université de Poitiers, a confirmé le rôle éminent à jouer des Safer face “à la kyrielle de candidats à l’appropriation des sols. Quand il y a compétition, il faut en effet un arbitre”. Il faut aussi plus de transversalité entre les ministères, a-t-il ajouté. “Entre une loi à toute “Alur”, une loi d’avenir, une loi pour la biodiversité... Quand les ministères vont-ils apprendre à travailler ensemble ?”. L’universitaire propose pour demain une seule loi foncière, “et non plus des bouts de fonciers dans trois lois différentes”.