Décision du Comité de règlement des différents commerciaux agricoles

La collecte des producteurs de l'OP Sunlait est prolongée jusqu'au 31 octobre 2024

Depuis le 15 février 2024, date à laquelle le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) s'est réuni, les producteurs de l'AOP Sunlait était dans l'attente. Et depuis ce lundi 19 février, ils peuvent être soulagés : la collecte qui devait s'arrêter le 8 mars est prolongée jusqu'au 31 octobre 2024. "Nous sommes satisfaits du résultat",  confie Landry Rivière, président de Ouest'lait.

Signer un avenant

Concrètement, le CRDCA impose la signature d'un avenant au contrat cadre avant le 1er mars. "Ce que Sunlait va faire",  indiquent les responsables, tout en précisant que si Savencia ne le signait pas, il aurait une astreinte de 1 % du chiffre d'affaires journalier moyen HT. Le CRDCA demande également à Savencia de se mettre en conformité avec les lois Egalim pour le prix du lait. Il reconnaît aussi la possibilité d'avoir plusieurs clients pour une même organisation de producteurs. Ce qui conduirait Savencia à supprimer cette mention dans le contrat.

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Concernant les démission de producteurs, au nombre de 20 à l'échelle de Sunlait, le CRDCA confirme les délais de démissions que demande Sunlait à ses producteurs. "Si certains d'entre eux souhaitaient revenir au sein de l'AOP, leur demande pour de démission pourrait être annulée", assure les responsables.

Travailler un contrat pour demain

Le retour du CRDCA était très attendu. "Nous avons le sentiment d'avoir été écoutés", reconnait Landry Rivière. En avril 2023, Sunlait avait proposé une formule de prix qui avait été botté en touche par l'industriel laitier. Ce dernier se voit dans l'obligation de justifier sa position et ce avant le 19 avril. Si aucun accord était trouvé, le médiateur des relations commerciales agricoles pourrait être à nouveau saisi. 

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Aujourd'hui, les producteurs se sentent soulagés, puisque la collecte est prolongée jusqu'au 31 octobre 2024. Pour autant, le travail est loin d'être terminé. "Notre objectif est bien de travailler le contrat de demain", précise Séverine Rossignol de Saint-Georges-de-Reintembault. En représentant 17 % de l'apport, "nous n'avons pas d'autres solutions que de s'entendre. Cela ne fait pas débat", note Denis Berranger, tout en rappelant que la mission des OP consiste à gérer l'offre. Pour lui, la stratégie de Savencia, qui consiste à redonner du volume aux producteurs, à condition de quitter Loupe est inacceptable. 

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Un outil de pression

Désormais, Sunlait sera dit pour négocier, indépendamment de l'affaire qui les oppose en justice. "Nous nous sommes pourvus en cassation. Nous avions jusqu'au 11 février pour le faire. Pour nous, c'est un outil de pression. Mais si Savencia signe un nouveau contrat, nous sommes en mesure de lever cette cassation", rappelle Landry Rivière, qui veut rassurer les producteurs. " Nous sommes ouvert à la discussion. C'est une question de volonté. On a rien à perdre. On ira jusqu'au bout. Mais on se veut positifs", conclut-il.

À noter que le CRDCA a été saisi pour la première fois depuis sa création.