Justice
Savencia/Sunlait : le délibéré du tribunal attendu le 7 avril 2022
L’association d'organisations de producteurs Sunlait a assigné l’entreprise laitière devant le tribunal de Coutances. Mais en préambule, les juges se sont penchés sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par Savencia remettant en cause la loi Egalim 1. Délibéré le 7 avril 2022.
L’association d'organisations de producteurs Sunlait a assigné l’entreprise laitière devant le tribunal de Coutances. Mais en préambule, les juges se sont penchés sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) déposée par Savencia remettant en cause la loi Egalim 1. Délibéré le 7 avril 2022.
Le contentieux qui opposait l’association d'organisations de producteurs Sunlait à l’entreprise laitière Savencia devait se régler au tribunal de Coutances le 24 mars 2022. Mais le transformateur avait déposé une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) remettant en cause la loi Egalim 1, « considérant que le législateur a méconnu sa compétence en affectant la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le droit au maintien de l’économie des contrats légalement formés, et en portant atteinte à ces droits ».
